Les conditions générales pour la collecte des huiles alimentaires usagées pour MJR et HFR

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 L’objet des présentes réglemente contractuellement entre les co-contractants :
- la prestation de vente d’huiles alimentaires usagées par la société MJR NEGOCE à l’attention d’une clientèle
professionnelle
- la collecte d’huiles et graisses alimentaires usagées auprès de professionnels
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site internet de MJR&HFR à l’adresse web http://www.mjr.fr/,
l’emportent sur tous autres documents y compris sur les Conditions Générales d’Achat du CLIENT, sauf convention particulière expresse
passée entre le CLIENT et le VENDEUR.
1.3 La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente en application d’une disposition légale – réglementaire ou d’une
décision de justice définitive n’entrainera pas nullité des autres clauses des présentes CGV.

ARTICLE 2 – LA COMMANDE ET LA FORMATION DU CONTRAT
2.1 La commande d’huiles usagées alimentaires est matérialisée par la réception par MJR NEGOCE ( LE VENDEUR°) du bon de commande
signé par LE CLIENT et portant mention des quantités – du prix de la prestation – du lieu de livraison -de la date de livraison auquel sont
annexées les présentes conditions générales de vente . La commande est réputée acceptée par MJR NEGOCE à l’apposition de sa signature
sur le bon de commande. Le contrat est formé par le bon de commande valant conditions particulières signé par LE CLIENT et LE VENDEUR
et les présentes conditions générales de vente ratifiées par le CLIENT.
2.2 Le contrat de prestation de collecte est matérialisé par la signature d’une convention entre LE FOURNISSEUR et MJR NEGOCE (LE
PRESTATAIRE DE COLLECTE) mentionnant le produit collecté et la durée de la convention de collecte à laquelle sont annexés le formulaire
d’auto déclaration renseigné et les présentes CGV signées.

ARTICLE 3 – LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE
3.1 Concernant la collecte par la société MJR NEGOCE d’huiles et de graisses alimentaires usagées la collecte se fait par enlèvement sur le
site du professionnel collecté des contenants mis gratuitement à disposition de ces professionnels par la société MJR NEGOCE. Le transfert
de propriété est effectif à la signature par MJR NEGOCE et le professionnel du bon d’enlèvement mentionnant les quantités de déchets
d’huiles alimentaires enlevées et la date d’enlèvement et remise à la société MJR NEGOCE ou tout prestataire missionné par elle des
feuillets jaune et vert.
3.2 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées par la société MJR NEGOCE la livraison et le transfert de propriété sont effectifs à
l’achèvement du chargement du produit dans la cuve du transporteur mandaté par le client et signature conjointe par ce transporteur et la
société MJR NEGOCE du bon de livraison ainsi que des documents administratifs obligatoires que sont la lettre de voiture ou le CMR – le
document d’accompagnement commercial pour graisses animales – le ticket de bascule – l’annexe 7 pour transports hors France. Sauf
dérogations aux conditions particulières le transport se fait aux frais et sous la responsabilité du client.

ARTICLE 4 – LE CONTROLE DE LA QUANTITE ET DE LA CONFORMITE
4.1 Concernant les produits collectés le professionnel prend l’engagement d’approvisionner les contenants objet de la collecte d’huiles et
de graisses ayant exclusivement une origine alimentaire. En cas de déchets non conformes le rechargement et l’évacuation des déchets ou
le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du professionnel collecté qui devra en outre indemniser MJR NEGOCE de tout dommage
consécutif à cette non-conformité.
Sont rappelées les conditions légales et réglementaires ci-après réglementant la collecte de déchets d’huiles alimentaires.
l’article L 541-21-1 du code de l’environnement relatif aux producteurs ou détenteurs de
quantités importantes de déchets composés majoritairement de bio déchets
l’article R 541-8 du code de l’environnement comprenant la définition des bio déchets
l’article R 543-225 du code de l’environnement relatif aux producteurs ou détenteurs de
quantités importantes de bio déchets dont les déchets d’huiles alimentaires
l’article R 543-226 du code de l’environnement imposant notamment aux producteurs ou
détenteurs d’une quantité importante de déchets d’huiles alimentaires d’en assurer le tri à la
source en vue de leur valorisation
l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R 443-225 du code
de l’environnement à partir desquels le tri à la source des déchets d’huiles alimentaires est
obligatoire en vue de leur valorisation
les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril
2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants transposés dans le droit
français par ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
le référentiel de certification volontaire ISCC (International Sustainability and Carbon
Certification) permettant de démontrer le respect des critères de durabilité dans la chaîne de
production et de distribution des biocarburants définis dans les directives européennes
2009/28/CE et 98/70/CE

4.2 Concernant la vente des huiles alimentaires usagées MJR NEGOCE met en place un contrôle :
-de la conformité de la quantité commandée par pesée contradictoire avec le transporteur missionné par le client sur pont soumis à contrôle
annuel métrologique et émission d’un ticket de bascule signé par le transporteur. La signature de ce ticket de bascule présume de la
conformité de la quantité commandée et livrée.
-de la conformité du taux MIU ( tolérance d’usage de 2%) par trois tests de contrôle du taux d’humidité contradictoirement avec le
transporteur en début – en milieu et en fin de chargement et le stockage en deux bouteilles d’un échantillon de l’huile alimentaire usagée
vendue dont une remise au transporteur étiquetée des caractéristiques de la livraison. La remise de cet échantillon présume de la conformité
du taux MIU.

ARTICLE 5 PRIX – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Concernant la collecte d’huiles usagées la prestation est gratuite sauf dispositions contraires au bon de commande.
5.2 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées le prix et ses modalités de règlement sont fixées au bon de commande valant
conditions particulières .les factures émises par MJR NEGOCE sont réglables à réception .Tout retard de paiement génère:
- l’application de l’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au
1er janvier majoré de 10 points conformément à l’article L 441.10 du Code de Commerce.
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l'indemnité forfaitaire.
5.3 Tous changements résultant de modifications légales ou réglementaires (droits de douane – impôts et taxes de toute nature) seront
appliqués à la facturation s’ils surviennent entre le jour de la commande et le jour de la facturation.

ARTICLE 6: LES OBLIGATIONS DES PARTIES -LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE- LA CLAUSE RESOLUTOIRE
6.1 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées :
MJR NEGOCE est tenu de délivrer la chose vendue sauf si non-paiement du prix par l’acheteur ou si depuis la vente l’acheteur est sous
procédure collective judiciaire. MJR NEGOCE n’est tenu d’aucune garantie sous réserve des dispositions des articles 1628 et 1629 du Code
Civil.
L’ACHETEUR doit le paiement du prix fixé au bon de commande à réception de la facture.
A défaut de respect des obligations susvisées la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation préalable.
6.2 Concernant la prestation de collecte :
LE FOURNISSEUR doit trier à la source les déchets d’huiles alimentaires et ne pas les mélanger à d’autres catégories de déchets Le non-
respect de cette disposition entraine sans sommation préalable la résolution du contrat aux torts du FOURNISSEUR.

ARTICLE 7: LA DUREE DU CONTRAT
La durée contractuelle est formalisée aux conditions particulières du contrat (bon de commande pour vente ou convention pour prestation
de collecte).Le contrat est alors tacitement renouvelable annuellement sauf dénonciation par chacune des parties un mois avant
l’échéance par mail ou LR/AR.

ARTICLE 8: LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement, MJR NEGOCE pourra exercer son droit à revendication des marchandises livrées sans perdre aucun autre de
ses droits indemnitaires dont ceux liés à la dépréciation des marchandises.
Tous produits livrés par la société MJR NEGOCE sont réputés se rattacher aux facturations impayées.

ARTICLE 9 – DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. Tous les litiges découlant du
présent contrat sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du lieu du siège social de MJR NEGOCE soit Tribunal de
Commerce de Rouen et Cour d’Appel de Rouen -

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES // DONNEES PERSONNELLES
La passation de la commande par le CLIENT implique la collecte de ses données personnelles par le MJR NEGOCE pour la gestion de la
commande – de la facturation et de la livraison.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur MARC (467 Chemin de Gouberville 76690 SIERVILLE)
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société MJR NEGOCE ainsi qu’à ses prestataires .Les données sont
conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à
compter de la clôture de l'exercice comptable. Les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de
portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant. Les personnes disposent d’un droit de s’opposer
à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit
d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant
la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Toute demande doit être adressée :
• par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé à la société MJR NEGOCE (467 Chemin de Gouberville 76690 SIERVILLE)
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mjr.fr
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
5 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél 01 53 73 22 22.

ARTICLE 11 – Certification ISCC – validation des auto-déclarations
"Les auto-déclarations pour les livraisons d'huile de cuisson usagée sur cette page font partie intégrante du contrat entre MJR NEGOCE ou
HFR et ses clients. Les auto-déclarations sur l'honneur seront présentées au client soit dans le cadre du contrat, soit dans les conditions
générales. Si les auto-déclarations sur l'honneur font partie du contrat écrit, elles sont réputées acceptées à compter de la date d'entrée en
vigueur du contrat. Les auto-déclarations sont incluses dans les conditions générales, elles sont réputées acceptées si le client ne fait pas part
de son opposition à MJR NEGOCE ou HFR dans les 14 jours suivant la présentation des conditions générales. Les auto-déclarations seront
considérées comme un accord sur les termes et conditions. Elles seront considérées comme acceptées après que les 14 jours se soient
écoulés."