1.1 L’objet des présentes réglemente contractuellement entre les co-contractants :
- la prestation de vente d’huiles alimentaires usagées par la société MJR & HFR à l’attention d’une clientèle professionnelle ;
- la collecte d’huiles et graisses alimentaires usagées auprès de professionnels.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site internet de MJR & HFR à l’adresse web http://www.mjr.fr/, l’emportent sur tout autre document, y compris sur les Conditions Générales d’Achat du CLIENT, sauf convention particulière expresse passée entre le CLIENT et le VENDEUR.
1.3 La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente en application d’une disposition légale-réglementaire ou d’une décision de justice définitive n'entraînera pas nullité des autres clauses des présentes CGV.
Le contrat de prestation de collecte est matérialisé par la signature d’une convention entre LE FOURNISSEUR et MJR & HFR (LE PRESTATAIRE DE COLLECTE) mentionnant le produit collecté et la durée de la convention de collecte à laquelle sont annexés le formulaire d’auto déclaration renseigné et les présentes CGV signées.
3.1 Concernant la collecte par la société MJR & HFR d’huiles et de graisses alimentaires usagées, la collecte se fait par enlèvement, sur le site du professionnel collecté, des contenants mis gratuitement à disposition de ces professionnels par la société MJR & HFR. Le transfert de propriété est effectif à la signature par MJR & HFR et le professionnel du bon d’enlèvement, mentionnant les quantités de déchets d’huiles alimentaires enlevées et la date d’enlèvement et remise à la société MJR & HFR ou tout prestataire missionnés par elle des feuillets jaune et vert.
3.2 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées par la société MJR & HFR, la livraison et le transfert de propriété sont effectifs à l’achèvement du chargement du produit dans la cuve du transporteur mandaté par le client et signature conjointe par ce transporteur et la société MJR & HFR du bon de livraison, ainsi que des documents administratifs obligatoires que sont la lettre de voiture ou le CMR – le document d’accompagnement commercial pour graisses animales – le ticket de bascule – l’annexe 7 pour transports hors France. Sauf dérogations aux conditions particulières, le transport se fait aux frais et sous la responsabilité du client.
4.1 Concernant les produits collectés le professionnel prend l’engagement d’approvisionner les contenants objet de la collecte d’huiles et de graisses ayant exclusivement une origine alimentaire. En cas de déchets non conformes, le rechargement et l’évacuation des déchets ou le prix de leur traitement seront réalisés aux frais du professionnel collecté qui devra en outre indemniser MJR & HFR de tout dommage consécutif à cette non-conformité.
Sont rappelées les conditions légales et réglementaires ci-après réglementant la collecte de déchets d’huiles alimentaires :
• L’article L 541-21-1 du code de l’environnement relatif aux producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets ;
• L’article R 541-8 du code de l’environnement comprenant la définition des biodéchets
l’article R 543-225 du code de l’environnement relatif aux producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets dont les déchets d’huiles alimentaires ;
• L’article R 543-226 du code de l’environnement imposant notamment aux producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets d’huiles alimentaires d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation ;
• L’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R 443-225 du code de l’environnement à partir desquels le tri à la source des déchets d’huiles alimentaires est obligatoire en vue de leur valorisation ;
• Les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants transposés dans le droit français par ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011;
• Le référentiel de certification volontaire ISCC (International Sustainability and Carbon
Certification) permettant de démontrer le respect des critères de durabilité dans la chaîne de production et de distribution des biocarburants définis dans les directives européennes 2009/28/CE et 98/70/CE.
4.2 Concernant la vente des huiles alimentaires usagées, MJR & HFR met en place un contrôle :
- de la conformité de la quantité commandée par pesée contradictoire avec le transporteur missionné par le client sur pont soumis à contrôle annuel métrologique et émission d’un ticket de bascule signé par le transporteur. La signature de ce ticket de bascule présume de la conformité de la quantité commandée et livrée.
- de la conformité du taux MIU (tolérance d’usage de 2 %) par trois tests de contrôle du taux d’humidité contradictoirement avec le transporteur en début – en milieu et en fin de chargement et le stockage en deux bouteilles d’un échantillon de l’huile alimentaire usagée
vendue dont une remise au transporteur étiquetée des caractéristiques de la livraison. La remise de cet échantillon présumé de la conformité du taux MIU.
5.1 Concernant la collecte d’huiles usagées, la prestation est gratuite sauf dispositions contraires au bon de commande.
5.2 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées, le prix et ses modalités de règlement sont fixés au bon de commande valant conditions particulières. Les factures émises par MJR & HFR sont réglables à réception .
Tout retard de paiement génère :
- l’application de l’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points conformément à l’article L 441.10 du Code de Commerce ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
5.3 Tous changements résultant de modifications légales ou réglementaires (droits de douane – impôts et taxes de toute nature) seront appliqués à la facturation s’ils surviennent entre le jour de la commande et le jour de la facturation.
6.1 Concernant la vente d’huiles alimentaires usagées :
MJR & HFR est tenu de délivrer la chose vendue sauf si non-paiement du prix par l’acheteur ou si depuis la vente l’acheteur est sous procédure collective judiciaire. MJR & HFR n’est tenu d’aucune garantie sous réserve des dispositions des articles 1628 et 1629 du Code civil.
L’ACHETEUR doit payer le prix fixé au bon de commande à réception de la facture.
À défaut de respect des obligations susvisées, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation préalable
6.2 Concernant la prestation de collecte :
LE FOURNISSEUR doit trier à la source les déchets d’huiles alimentaires et ne pas les mélanger à d’autres catégories de déchets. Le non-respect de cette disposition entraîne sans sommation préalable la résolution du contrat aux torts du FOURNISSEUR.
La durée contractuelle est formalisée aux conditions particulières du contrat (bon de commande pour vente ou convention pour prestation de collecte).Le contrat est alors tacitement renouvelable annuellement sauf dénonciation par chacune des parties un mois avant l’échéance par mail ou LR/AR.
En cas de défaut de paiement, MJR & HFR pourra exercer son droit à revendication des marchandises livrées sans perdre aucun autre de ses droits indemnitaires, dont ceux liés à la dépréciation des marchandises. Tous les produits livrés par la société MJR & HFR sont réputés se rattacher aux facturations impayées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. Tous les litiges découlant du présent contrat sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du lieu du siège social de MJR & HFR soit Tribunal de Commerce de Rouen et Cour d’Appel de Rouen.
La passation de la commande par le CLIENT implique la collecte de ses données personnelles par le MJR & HFR pour la gestion de la commande, de la facturation et de la livraison.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur MARC (467 Chemin de Gouberville 76690 SIERVILLE).
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société MJR & HFR ainsi qu’à ses prestataires. Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant. Les personnes disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Toute demande doit être adressée :
• par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé à la société MJR & HFR (467 Chemin de Gouberville 76690 SIERVILLE) ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mjr.fr.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél 01 53 73 22 22.
Les auto-déclarations pour les livraisons d'huile de cuisson usagée sur cette page font partie intégrante du contrat entre MJR & HFR et ses clients. Les auto-déclarations sur l'honneur seront présentées au client soit dans le cadre du contrat, soit dans les conditions générales. Si les auto-déclarations sur l'honneur font partie du contrat écrit, elles sont réputées acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. Les auto-déclarations sont incluses dans les conditions générales, elles sont réputées acceptées si le client ne fait pas part de son opposition à MJR & HFR dans les 14 jours suivant la présentation des conditions générales. Les auto-déclarations seront considérées comme un accord sur les termes et conditions. Elles seront considérées comme acceptées après que les 14 jours se soient écoulés.
