Obligations pour les professionnels de la restauration

Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R.541-11 du code de l’environnement) et à ce titre la responsabilité du détenteur peut être mise en œuvre notamment en cas de pollution.

Ces huiles ne peuvent pas être éliminées suivant le circuit classique des ordures ménagères. Elles doivent être collectées et éliminées par un procédé spécifique. Elles ne peuvent pas non plus être mélangées avec d’autres types de déchets.

Les dispositions du code de la santé publique prévoient l’interdiction absolue de rejet des huiles alimentaires dans les rejets d’eaux usées (article R. 1331-2). Le fait, en violation de l’article L.1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention au présent article est punie conformément à l’article 132-11 du code pénal.

En termes de conditionnement et de stockage, les huiles et graisses alimentaires usagées doivent être stockées par le détenteur dans des fûts isolés et identifiés. Les huiles et graisses alimentaires usagées ne doivent pas être souillées ou diluées par d'autres produits.

Le seuil applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit (article R 543-227) :

  • du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
  • du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
  • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
  • à compter du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.

 

MJR dispose de toutes les autorisations pour effectuer le traitement des huiles et des graisses animales.

MJR est un ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement).
Nous devons répondre à des exigences réglementaires pour le traitement des huiles de fritures usagées. Nous avons obtenu une autorisation préféctorale pour notre site (2006).

Nous sommes agréé sous le numéro FR7667507 pour le transport et la manipulation des sous-produits animaux.